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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAFÉ LAUNAY ( TVA FR7731844591 ) S.A.R.L au capital social de 45 735,00 € dont le siège social est situé Z.A Beauregard – 47 520 – LE PASSAGE – Téléphone : 05 53 48 48 18 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 318 445 913 ci-après dénommée « CAFÉ LAUNAY » et gérant le site internet CAFÉ LAUNAY situé à l’adresse suivante : www.cafelaunay.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet CAFÉ LAUNAY, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Par le biais de ce site, la société CAFÉ LAUNAY propose la vente en ligne de différents produits à travers une procédure de paiement sécurisée mise en oeuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’octroie les services. La société CAFÉ LAUNAY, fait appel à des prestataires permettant la livraison des produits commandés par l’acheteur par le biais du site internet précité, et ceci selon les modalités de délais indiqués sur le site au moment de la commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAFÉ LAUNAY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet CAFÉ LAUNAY . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site CAFÉ LAUNAY est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CAFÉ LAUNAY conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet CAFÉ LAUNAY de la société CAFÉ LAUNAY, dans la limite des stocks disponibles. La société CAFÉ LAUNAY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques essentielle (contenance, utilisation, composition…). D’après l’article L 111-1 du code de la consommation, les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site CAFÉ LAUNAY est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CAFÉ LAUNAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 2KG, les frais de port sont offerts pour une livraison en point relais ; pour toute commande inférieure à 2KG, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site CAFÉ LAUNAY. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CAFÉ LAUNAY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système MERCANET BNP PARIBAS) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée MERCANET afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte de paiement personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAFÉ LAUNAY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CAFÉ LAUNAY il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CAFÉ LAUNAY Z.A Beauregard 47520 Le Passage ; soit par email à l’adresse suivante : vpi@cafelaunay.com soit par téléphone au 0553484818

Article 5. Réserve de propriété

La société CAFÉ LAUNAY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.

Article 6. Rétractation

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer la société CAFÉ LAUNAY de sa décision de rétractation à l’adresse mail suivante: vpi@cafelaunay.com. L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Les produits doivent être retournés à la société CAFÉ LAUNAY aux frais du Consommateur et sous   sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport. Sous réserve du respect du délais de rétractation, la société CAFÉ LAUNAY procèdera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits conformément  à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué selon de même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur. La responsabilité du Consommateur sera engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 7. Retours

Seuls les retours de produits en bon état sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société CAFÉ LAUNAY sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Les risques de transports et les frais de retours sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société CAFÉ LAUNAY dans la préparation de la commande. Pour des raisons d’hygiènes et de sécurité, les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris ni échangés.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La société CAFÉ LAUNAY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou bien dans un point relais, dépendant du mode de transport qu’il aura choisi. En cas d’absence de l’acheteur à son domicile, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. En cas d’absence de l’acheteur pour aller retirer son colis à un point relais préalablement choisi, le colis sera retourné à l’entreprise CAFÉ LAUNAY au bout de 7 jours. Dans ce cas, si l’acheteur souhaite procéder à une nouvelle livraison, il devra payer les frais de transports pour un nouvel envoi. Si l’acheteur ne souhaite pas pas procéder à une nouvelle livraison, il sera remboursé du montant de sa commande déduction  faite des frais de retour supportés par CAFÉ LAUNAY.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison, y compris lors du dépôt du colis en relais colis. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par CAFÉ LAUNAY.

En cas de non- respects des délais par le transporteur, il convient pour le client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficultés pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société CAFÉ LAUNAY qui demandera l’ouverture d’une enquête auprès de son intermédiaire: La société BOXTAL, afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le client pourra contacter la société CAFÉ LAUNAY via l’adresse e-mail suivante : vpi@cafelaunay.com et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur ainsi que le bon de commande. Le remboursement du client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l’enquête par le transporteur.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société CAFÉ LAUNAY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CAFÉ LAUNAY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société Café Launay Z.A Beauregard 47520 Le Passage, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société CAFÉ LAUNAY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CAFÉ LAUNAY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAFE LAUNAY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société CAFÉ LAUNAY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société Café Launay Z.A Beauregard 47520 Le Passage.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.